Conditions générales d'affaires

Conditions générales de vente (avec informations légales obligatoires)

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’utilisation de notre boutique en ligne sanitas-online.de et les contrats qui y sont conclus entre vous et nous. Elles contiennent également des informations obligatoires concernant les droits et obligations conformément aux dispositions légales s’appliquant aux contrats de vente à distance et au commerce électronique.

2. Fournisseur/votre cocontractant

Le fournisseur de la boutique en ligne et votre cocontractant est la société:

Beurer GmbH

Söflinger Strasse 218
D-89077 Ulm
Tel.: +49 (731) 3989-0
Fax: +49 (731) 3989-139
E-Mail: vertrieb@beurer.de

représentée par ses directeurs : Marco Bühler, Georg Walkenbach, Oliver Neuschl

Tribunal d’Ulm, HRB 722213
Numéro de TVA : DE 147040787

3. Commande ; conclusion, texte et langue du contrat

La présentation de l’article sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d’un contrat de vente, mais une invitation non contraignante à commander l’article auprès de notre boutique.

Les étapes techniques suivantes aboutissent à la conclusion du contrat:

Vous pouvez placer les articles présentés sur nos pages dans votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Vous pouvez accéder au panier en cliquant sur le bouton « Panier ».

Lorsque vous accédez à votre panier en cliquant sur le bouton « Commander » et après avoir saisi et vérifié les informations nécessaires à la commande à la fin du formulaire de commande en ligne, en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous faites une offre juridiquement contraignante pour conclure un contrat de vente concernant les articles que vous avez placés dans votre panier. Vous pouvez corriger toute erreur de saisie dans le panier en modifiant le nombre d’articles ou en supprimant l’article en cliquant sur le bouton « Supprimer » avant de poursuivre votre commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Dès réception de votre proposition de contrat, nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail. Cela n’implique pas l’acceptation de votre proposition de contrat. Un contrat de vente n’est conclu que lorsque vous recevez notre déclaration d’acceptation (« Confirmation de commande ») à la suite de l’accusé de réception. Si, le cas échéant, nous n’acceptons pas votre proposition de contrat, nous vous en informerons par e-mail dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre commande.
Le contrat peut être conclu en langue anglaise.

Le texte du contrat composé de vos informations de commande concrètes et des présentes Conditions générales de vente est conservé par nos soins et vous est envoyé avec la confirmation de commande. Vous pouvez également consulter les CGV à tout moment sur notre boutique en ligne. Après inscription, les clients ont accès à une vue d’ensemble des commandes traitées dans l’onglet « Compte client ».

4. Prix, expédition et autres frais/paiements

Les prix indiqués sur la boutique en ligne sont en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur. Ils n’incluent pas de frais d’expédition ou de douane, ou d’autres frais supplémentaires.

De plus, nous facturons des frais d’expédition forfaitaires par commande, que vous pouvez consulter en suivant le lien « Frais d’expédition » accessible directement à partir des articles présentés sur la boutique en ligne, et que nous affichons dans votre panier.

Vous pouvez payer par avance, par carte de crédit ou par PayPal.

Si le paiement est effectué par carte de crédit ou par PayPal, votre compte sera débité du montant de la facture à la date d’échéance. Pour toutes les autres questions contractuelles, en particulier lors de l’exercice du droit de rétractation légal ou des droits liés à la garantie des vices, nous restons votre interlocuteur directement responsable.

5. Réserve de propriété

Les articles restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Avant le transfert de propriété, l’hypothèque, la remise d’un bien en propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation ne sont pas autorisés sans notre accord.

6. Livraison/manquement à une obligation contractuelle

Nous livrons dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie. En cas de livraison internationale, en particulier les paquets (sans numéro de suivi), le délai de livraison peut être jusqu'à 10 jours ouvrés. En cas de délais de livraison différents, nous le signalons directement sur la fiche du produit concerné dans la boutique en ligne.

Dans la mesure où des perturbations de l’activité commerciale dont nous ne pouvons être tenus pour responsables, en particulier des grèves, des lock-out, ainsi que des cas de force majeure dus à un événement imprévisible et indépendant de notre volonté, nous empêchent de livrer les articles commandés dans le délai de livraison indiqué, le délai de livraison sera prolongé de la durée des perturbations causées par ces circonstances. Si de telles perturbations nous empêchent de livrer les articles dans un délai d’un mois à compter de la réception ou de la validation du paiement, vous avez le droit de résilier le contrat. Les autres droits, en particulier les droits de résiliation légaux, auxquels vous avez déjà droit dans un délai d’un mois, n’en sont pas affectés.

7. Droit de rétractation de l’acheteur

Si vous achetez à des fins qui ne sont principalement pas imputables à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante et que vous commandez sur notre boutique en tant que consommateur et que vous n’avez pas convenu d’un paiement échelonné avec nous, vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux informations sur les conditions de rétractation suivantes:

INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION

VOUS AVEZ LE DROIT PENDANT QUATORZE JOURS DE RÉVOQUER CE CONTRAT SANS INDIQUER DE RAISON.

LE DÉLAI DE RÉTRACTATION EST DE QUATORZE JOURS À COMPTER DU JOUR AUQUEL VOUS OU UN TIERS NOMMÉ PAR VOUS QUI N’EST PAS TRANSPORTEUR AVEZ OU A PRIS POSSESSION DES MARCHANDISES.

POUR EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION, VOUS DEVEZ NOUS INFORMER EN NOUS CONTACTANT AUX COORDONNÉES SUIVANTES (SANITAS, C/O HATRACO GMBH, PEUTESTRASSE 22A, D-20539 HAMBOURG, TÉL. +49 40 22 63 07 076, FAX +49 40 22 63 07 330, E-MAIL : SHOP@SANITAS-ONLINE.DE) À TRAVERS UNE DÉCLARATION EXPLICITE (PAR EXEMPLE, UNE LETTRE ENVOYÉE PAR LA POSTE, PAR FAX OU PAR E-MAIL) DE VOTRE DÉCISION DE RÉVOQUER CE CONTRAT. POUR CELA, VOUS POUVEZ UTILISER LE MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION CI-JOINT, MAIS SANS OBLIGATION.

ZPOUR RESPECTER LE DÉLAI DE RÉTRACTATION, IL SUFFIT DE FORMULER LA DEMANDE RELATIVE À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

SI VOUS RÉVOQUEZ LE CONTRAT, NOUS DEVONS VOUS REMBOURSER TOUS LES PAIEMENTS QUE NOUS AVONS OBTENUS DE VOTRE PART, Y COMPRIS LES FRAIS DE LIVRAISON (À L’EXCEPTION DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DÉCOULANT DU CHOIX D’UN AUTRE TYPE DE LIVRAISON QUE LA LIVRAISON STANDARD ÉCONOMIQUE PROPOSÉE), IMMÉDIATEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DÉLAI DE QUATORZE JOURS À COMPTER DU JOUR DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE INDIQUANT VOTRE RÉVOCATION DU CONTRAT. NOUS VOUS REMBOURSONS SUR LE MÊME MOYEN DE PAIEMENT QUE CELUI QUE VOUS AVEZ UTILISÉ LORS DE LA TRANSACTION D’ORIGINE, SAUF ACCORD CONTRAIRE EXPLICITE AVEC VOUS ; AUCUN FRAIS NE VOUS SERA FACTURÉ POUR CE REMBOURSEMENT. NOUS POUVONS REFUSER LE REMBOURSEMENT JUSQU’À RÉCUPÉRATION DE LA MARCHANDISE OU JUSQU’À CE QUE VOUS AYEZ PROUVÉ QUE VOUS AVEZ RENVOYÉ LA MARCHANDISE, LA DATE LA PLUS PROCHE ÉTANT RETENUE.

VOUS DEVEZ NOUS RENVOYER OU NOUS RENDRE LES MARCHANDISES IMMÉDIATEMENT ET DANS TOUS LES CAS, AU PLUS TARD DANS LES QUATORZE JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS NOUS INFORMEZ DE LA RÉVOCATION DE CE CONTRAT. LE DÉLAI EST ACCORDÉ SI VOUS ENVOYEZ LES MARCHANDISES AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE QUATORZE JOURS. LES FRAIS IMMÉDIATS POUR LE RENVOI DES MARCHANDISES SONT À VOTRE CHARGE.

VOUS DEVREZ PAYER POUR UNE ÉVENTUELLE PERTE DE VALEUR DES MARCHANDISES UNIQUEMENT SI CETTE PERTE DE VALEUR EST DUE À UNE ACTION DE VOTRE PART NON NÉCESSAIRE POUR LE CONTRÔLE DE LA STRUCTURE, DES CARACTÉRISTIQUES ET DU FONCTIONNEMENT.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne sont pas susceptibles d’être retournées si leur emballage a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

A: Sanitas, c/o Hatraco GmbH, Peutestraße 22a, D-20539 Hamburg, TÈL. +49 40 22 63 07 076, Fax +49 40 22 63 07 330, E-Mail: shop@sanitas-online.de

Par la présente, je/nous révoque(ons) (*) le contrat conclu par moi/nous (*) relatif à l’achat des marchandises suivantes (*)/à l’exécution des services suivants (*)




Commandé le (*)/reçu le (*)


Nom de(s) l’utilisateur(s)


Adresse de(s) l’utilisateur(s)


Signature de(s) l’utilisateur(s) (uniquement en cas de message sur papier


Date

(*) Rayer la mention inutile.

8. Réclamations au titre de la garantie/responsabilité pour dommages et intérêts

Dès la livraison de l’article, vous devez nous signaler immédiatement tout défaut matériel, tel qu’un dommage évident lié au transport, causé par le transporteur ou par nous-mêmes. En cas d’abstention de réclamation, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux, à moins que votre achat ne soit pour les deux parties une transaction commerciale et qu’il soit lié à une obligation de réclamation selon le § 377 du HGB. Par cette réclamation immédiate, vous nous autorisez à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

Si un article présente des défauts à la livraison, vous avez le droit, conformément aux dispositions légales, d’exiger l’exécution ultérieure du contrat, de le résilier ou de réduire le prix de vente et de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

Nous assumons toute la responsabilité, conformément aux dispositions légales, des dommages corporels ou portant atteinte à la vie et à la santé des personnes qui nous sont imputables, par violation intentionnelle ou négligence de nos obligations.

Nous assumons la responsabilité des dommages matériels et financiers dans la mesure où ils sont causés par violation intentionnelle ou par négligence grave.

En cas de violation de notre part d’une obligation contractuelle essentielle ou d’une obligation majeure, autrement dit une obligation dont l’accomplissement est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous pouvez régulièrement vous fier, nous assumons la responsabilité des dommages matériels et financiers, même en cas de négligence légère. Il en va de même si vous avez droit à des dommages et intérêts au lieu de la prestation.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle ou d’une obligation majeure due à une négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat.

Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s’appliquent également en cas d’impossibilité de livraison, ce qui entraîne un retard de notre part, ou si vous faites valoir d’autres droits, en particulier concernant une responsabilité délictuelle ou un droit au remboursement des dépenses inutiles en lieu et place de la prestation. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons pris en charge une garantie ou nous sommes responsables en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Du reste, notre responsabilité est exclue.

Dans la mesure où nous sommes responsables, notre responsabilité est limitée ou exclue, ceci s’applique également aux dommages dus à une négligence des obligations de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

9. Résolution des litiges/Service client

La Commission européenne propose une plateforme pour la résolution des litiges en ligne. Vous pouvez y accéder à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer aux procédures de résolution des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs et nous ne sommes généralement pas disposés à le faire. Pour toute information, réclamation ou question, veuillez contacter notre service client en envoyant un e-mail à l’adresse shop@sanitas-online.de ou en nous téléphonant du lundi au jeudi, de 8 h à 18 h et le vendredi de 8 h à 17 h au+49 40 22 63 07 076.

10. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Ce choix de loi ne s’applique au consommateur que dans la mesure où il ne le prive pas de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur réside habituellement. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Sanitas, 04.11.2019